Nouvelle déclaration pour les propriétaires !

La loi de finances pour l’année 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources. Dans la continuité de cette mesure la loi 2019-1479 du 28/12/2019 (art.16) a supprimé de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables.

A compter de 2023, la taxe d’habitation portera sur :

- Les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale,

- Les locaux meublés occupés par les personnes morales (sociétés, associations et organismes privés) non soumis à la cotisation foncière des entreprises (CGI art.1407 modifié).

Elle sera rebaptisée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale »... ou plus simplement THRS.

Afin de permettre à l’administration d’établir la THRS, ainsi que dans certaines communes la taxe sur les logements vacants, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront informer l’administration de la nature de l’occupation des locaux dont ils se réservent la jouissance, ou de l’identité du ou des occupants lorsqu’ils n’occupent pas eux-mêmes les lieux.

Il s’agit, pour les personnes physiques de déclarer les noms, prénoms date et lieu de naissance. Pour l’occupant personne morale il convient de déclarer sa dénomination et son numéro de SIREN.

Bien que ce type de déclaration puisse faire partie des missions que nous avons à réaliser pour vous dans le cadre de notre mandat, l'on regrettera que le législateur (dans sa précipitation habituelle?..) n'a pas pensé au cas du figure où le bien objet de la déclaration se trouverait géré par un mandataire. Ainsi n'y a t il pour l'heure pas de possibilité pour les agents immobiliers de procéder aux déclarations pour le compte de leurs mandants.

Et que dire du flou artistique qui réside quant aux lots dont les syndicats des copropriétaires peuvent dans certains cas être propriétaires ? Là aussi nous sommes pour l'heure démuni...

Alors comment devez vous procéder ?

Propriétaires particuliers vous pouvez établir cette déclaration depuis votre espace personnel sur le site « impot.gouv » dans la rubrique « Biens immobiliers » puis en cliquant sur « Déclaration d’occupation ».

Les propriétaires professionnels peuvent déclarer en se rendant dans leur espace professionnel puis l’onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens ».

La déclaration est à effectuer par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété, ou si le bien est détenu en indivision, par l’un de ses membres.

Il convient de déclarer la situation d’occupation à la date du 1er janvier 2023.

La déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin 2023, puis sera à renouveler chaque année au plus tard le 30 juin, sauf si aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, seront passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

Nous vous encourageons donc à procéder sans attendre à cette formalité...